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Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE · Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978

Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE Art. 18

Chapitre IV : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.