Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE Art. 1
La convention type prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est fixée en annexe au présent décret.
La convention type prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est fixée en annexe au présent décret.