Décret n°88-569 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURI · Décret n°88-569 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVU AUX ART. L542-1 ET L755-21 DUDIT CODE

Décret n°88-569 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURI Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.