Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DAN · Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DANS LA REGION PARISIENNE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ET PORTANT RAP. POUR LE TRANSFERT DES HALLES CENTRALES SUR CE MARCHE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES PRODUITS QUI Y SERONT VENDUS

Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DAN Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé dans la région parisienne un marché d'intérêt national implanté sur le territoire des communes de Rungis et Chevilly-Larue. Sa dénomination est Marché d'intérêt national de Paris - Rungis.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1968-07-16

Zitiert von

Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DAN Art. 6
Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DAN Art. 7