Décret n°88-1063 du 25 novembre 1988 RELATIF A L'UTILISATION Art. 3

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur, des transports et de l'environnement détermineront pour les aérodromes concernés les zones où pourront être effectuées les dépenses prévues aux a, b et c de l'article 2 ainsi que les limites et conditions de ces dépenses.