Décret n°88-1045 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX D · Décret n°88-1045 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

Décret n°88-1045 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX D Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.