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Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la premi · Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎

Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la premi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont en conséquence abrogées :

I - Les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur.