Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 ACTIVITES DU SECTEUR PRIVE D · Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 ACTIVITES DU SECTEUR PRIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS PUBLICS Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 ACTIVITES DU SECTEUR PRIVE D Art. 1 In KraftAmtlicher Text Le 2° de l'article L. 680 du code de la Santé publique est abrogé. Inhalt