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Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la · Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales

Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la Art. 13

In KraftAmtlicher Text

I à XII - Paragraphes modificateurs.

XIII - L'article 11 de la loi n° 1017 du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 est abrogé.

Zitiert von

Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la Art. 16