Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES · Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES

Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le régime disciplinaire de leur statut d'origine demeure seul applicable aux magistrats détachés. Les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires sont portés à la connaissance du garde des Sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la défense.