Décret n°91-408 du 26 avril 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTE Art. 21
Titre III : Dispositions diverses.
Sous réserve des dispositions du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, le service des prestations dues par le régime général de sécurité sociale en application du titre Ier est assuré par les caisses d'assurance maladie dudit régime.