Décret n°91-408 du 26 avril 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTE · Décret n°91-408 du 26 avril 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU 01-01-1991,DES PERSONNES RELEVANT ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Décret n°91-408 du 26 avril 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTE Art. 19

Titre II : Assurances vieillesse et veuvage.

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la cotisation d'assurance veuvage à la charge des salariés visés à l'article 18 est déterminé dans les conditions définies aux articles L. 241-4 et D. 242-5 du code de la sécurité sociale.

Verweist auf

Décret n°91-408 du 26 avril 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTE Art. 18