Décret n°91-408 du 26 avril 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTE · Décret n°91-408 du 26 avril 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU 01-01-1991,DES PERSONNES RELEVANT ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Décret n°91-408 du 26 avril 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTE Art. 14

Titre II : Assurances vieillesse et veuvage.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux titulaires d'une pension de retraite servie au 31 décembre 1990 par la Compagnie générale des eaux en application de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.

Verweist auf

Décret n°91-408 du 26 avril 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTE Art. 10

Zitiert von

Décret n°91-408 du 26 avril 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTE Art. 9
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTE Art. 22