Décret n°91-356 du 12 avril 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SEC · Décret n°91-356 du 12 avril 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AUX ARTICLES L831-1 ET SUIVANTS DE CE CODE

Décret n°91-356 du 12 avril 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SEC Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991, celles de l'article 5 le premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.

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Décret n°91-356 du 12 avril 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SEC Art. 1
Décret n°91-356 du 12 avril 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SEC Art. 2
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