Décret n°88-530 du 4 mai 1988 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT · Décret n°88-530 du 4 mai 1988 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L-8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE DE LA REVALORISATION AU 01-03-1988 DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET ACCESSOIRES DE PENSIONS

Décret n°88-530 du 4 mai 1988 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Par application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 63,14 F à 63,77 F à compter du 1er mars 1988.