Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'AL · Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'AL Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 31 930 F pour une personne seule et à 55 940 F pour deux époux.