Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION · Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION

Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION Art. 46

In KraftAmtlicher Text

Les revenus des obligations prévues à l'alinéa premier des articles 4, 15, 16 et 32 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.

Verweist auf

Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION Art. 15
Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION Art. 16
Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION Art. 32
Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION Art. 4