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Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION · Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION

Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION Art. 37

NATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES

In KraftAmtlicher Text

Le président du conseil d'administration de chaque compagnie est nommé parmi les membres du conseil d'administration et, après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique.

Il exerce les fonctions de directeur général. Il nomme aux emplois de direction.