Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION · Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION

Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION Art. 29

NATIONALISATION DE DEUX COMPAGNIES FINANCIERES

In KraftAmtlicher Text

Sont nationalisées les sociétés suivantes :

Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas ;

Compagnie financière de Suez.