Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION Art. 25
NATIONALISATION DE BANQUES
La société continue entre l'Etat et les seules personnes morales détentrices d'actions en vertu de l'article 13.
Lorsque les actions des banques nationalisées sont détenues en totalité par l'Etat, les pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par les administrateurs représentant l'Etat.