Loi n°82-155 du 11 février 1982 DE NATIONALISATION Art. 14
NATIONALISATION DE BANQUES
La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée (1), est applicable aux banques mentionnées aux paragraphes II et III de l'article 12 pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2000-09-21