Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CE · Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CE Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les personnels frappés d'une sanction de réduction d'ancienneté d'échelon, d'abaissement d'échelon ou de rétrogradation, amnistiée en application des lois précitées des 23 décembre 1964, 17 juin 1966 et 31 juillet 1968, pourront bénéficier, pour la liquidation de leur pension, d'un reclassement dans les conditions des articles précédents pour tenir compte du retard à l'avancement subi du fait de ces sanctions.