Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CE · Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifient avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine.

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Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CE Art. 1