Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES · Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX

Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Les nouveaux articles 1442 (2ème alinéa) et 1475 (2ème alinéa) seront applicables dans toutes les communautés dissoutes après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, le nouvel article 1469 sera applicable dans toutes les communautés non encore liquidées à la date de la publication de la présente loi.

Verweist auf

  • Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES Art. 1442
  • Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES Art. 1469

Zitiert von