Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI · Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI Art. 3 In KraftAmtlicher Text La présente autorisation prend effet le 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1995. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →