Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRA Art. 8
TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
Les modalités d'attribution sont fixées dans le mois qui suit la réception de la demande dans un contrat de vente intervenu entre l'entreprise attributaire et le président de la Société nationale des entreprises de presse.