Décret n°83-541 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI · Décret n°83-541 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP

Décret n°83-541 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI Art. 20

In KraftAmtlicher Text

Les agents désignés par le ministre chargé des hydrocarbures ou par le ministre chargé du budget ont libre accès dans les établissements du titulaire et peuvent demander communication de tous documents nécessaires au contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles visées par la présente autorisation.