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Décret n°83-541 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI · Décret n°83-541 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP

Décret n°83-541 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATI Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Les mesures résultant de l'arrêt total ou partiel d'installations de raffinage sont soumises à l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures.