Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ART. 17 Art. 1
Dans le premier alinéa de l'article 172 bis du code général des impôts, le mot "fiscale" est supprimé.
Verweist auf
- Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ART. 17 Art. 172