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Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ART. 17 · Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ART. 172-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) SONT LE LIEU UNIQUE DE DEPOT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE

Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ART. 17 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Dans le premier alinéa de l'article 172 bis du code général des impôts, le mot "fiscale" est supprimé.