Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du perso Art. 71
Chapitre Ier : Activités. - Congés.
Le personnel féminin bénéficie d’un congé avec traitement pour couches et allaitement ou pour adoption. La durée de congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.