Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du perso Art. 52
Titre VI : DISCIPLINE
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s’il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.