Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du perso Art. 4
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.