Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du perso Art. 28
§3 : Sous-directeurs, chefs de service et autres agents.
L’agent titulaire dans un emploi visé au présent décret sera réintégré dans cet emploi lorsqu’il ne sera pas titularisé à l’expiration d’un stage préalable à la nomination dans un autre emploi.