Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du perso · Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du perso Art. 14

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

In KraftAmtlicher Text

Le personnel est, vis-à-vis de l’établissement, dans une situation statutaire et réglementaire.