Décret n°80-828 du 21 octobre 1980 STATUT PARTICULIER DES PR Art. 2

Le ministre du budget, le ministie de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.