Décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 EMPRUNT,OPAC · Décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 EMPRUNT,OPAC
Décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 EMPRUNT,OPAC Art. 9
CYCLES DE FORMATION, STAGES OU AUTRES ACTIONS OFFERTS OU AGREES PAR LES OFFICES POUR LA PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS DONNANT ACCES AUX EMPLOIS DESDITS OFFICES.
L'agent titulaire qui a déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation aux concours et examens mentionnés à l'article 6 ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation .