Décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 EMPRUNT,OPAC Art. 2

Les dépenses de formation professionnelle continue définie aux titres Ier et II du présent décret sont financées obligatoirement par l'office public d'habitations à loyer modéré ou par l'office public d'aménagement et de construction intéressé.

Les modalités d'application du présent article sont définies par un arrêté interministériel.