Décret n°83-389 du 16 mai 1983 RELATIF AUX COMPTES D'EPARGNE Art. 8

Les règles énoncées aux articles 75 0F, 75 0G, 75 OH et 75 0N de l'annexe II au code général des impôts relatifs à la détaxation du revenu investi en actions sont applicables au régime du compte d'épargne en actions.

Toutefois, le délai prévu au dernier alinéa de l'article 75 0H est porté à cinq ans.