Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 RELEVANT LE MONTANT MAXI · Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 RELEVANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION OU DE LA CARTE DU COMBATTANT

Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 RELEVANT LE MONTANT MAXI Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A l'article 93 (7°) du code de la mutualité, le montant maximal de la rente majorable est fixé, y compris la majoration de l'Etat, à 4.500 F à compter du 1er janvier 1985.

Verweist auf

Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 RELEVANT LE MONTANT MAXI Art. 93