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Décret n°85-1136 du 24 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L · Décret n°85-1136 du 24 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 19-12-1980 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE AFIN D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS,DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE,SIGNE A OSLO LE 14-11-1984

Décret n°85-1136 du 24 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.