Décret n°81-322 du 7 avril 1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POL · Décret n°81-322 du 7 avril 1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POLICE,A LA SURETE ET A L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL ET DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE, TELEPHERIQUE,REMONTE-PENTE OU TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS

Décret n°81-322 du 7 avril 1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POL Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les exploitants des services de transports publics d'intérêt local bénéficiant d'une aide financière de l'Etat sont tenus de présenter, sur demande du directeur départemental de l'équipement, leurs comptes et toutes pièces justificatives permettant d'apprécier la gestion de l'entreprise de transport.