Décret n°81-322 du 7 avril 1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POL · Décret n°81-322 du 7 avril 1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POLICE,A LA SURETE ET A L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL ET DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE, TELEPHERIQUE,REMONTE-PENTE OU TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS

Décret n°81-322 du 7 avril 1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POL Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°81-322 du 7 avril 1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POL Art. 1
Décret n°81-322 du 7 avril 1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POL Art. 2
Décret n°81-322 du 7 avril 1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POL Art. 3
Décret n°81-322 du 7 avril 1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POL Art. 8