Décret n°84-137 du 24 février 1984 AUTORISATION DE L'EMISSIO · Décret n°84-137 du 24 février 1984 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT D'ETAT MARS 1984 A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS 12,90% MARS 1984 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR OBLIGATIONS A TAUX REVISABLES A OPTION D'ECHANGE 12,50% MARS 1984 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR

Décret n°84-137 du 24 février 1984 AUTORISATION DE L'EMISSIO Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.