Décret n°84-137 du 24 février 1984 AUTORISATION DE L'EMISSIO · Décret n°84-137 du 24 février 1984 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT D'ETAT MARS 1984 A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS 12,90% MARS 1984 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR OBLIGATIONS A TAUX REVISABLES A OPTION D'ECHANGE 12,50% MARS 1984 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR

Décret n°84-137 du 24 février 1984 AUTORISATION DE L'EMISSIO Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les obligations des deux tranches cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement. Elles seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.