Décret n°84-137 du 24 février 1984 AUTORISATION DE L'EMISSIO · Décret n°84-137 du 24 février 1984 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT D'ETAT MARS 1984 A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS 12,90% MARS 1984 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR OBLIGATIONS A TAUX REVISABLES A OPTION D'ECHANGE 12,50% MARS 1984 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR

Décret n°84-137 du 24 février 1984 AUTORISATION DE L'EMISSIO Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.