Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE · Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT

Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE Art. ANNEXE III

Liste des catégories d'actions de formation relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n'entrant pas en compte, en vertu de l'article 4 du présent décret, dans la détermination des sommes transférées aux régions

In KraftAmtlicher Text

Actions de formation conduites dans des centres de formation à recrutement pluri-régional ;

Actions de formation conduites par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;

Actions de formation mises en oeuvre en application des programmes d'aide à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans qualification ;

Actions de formation conduites au bénéfice des réfugiés politiques et des réfugiés du Sud-Est asiatique ;

Actions de formation conduites au bénéfice des détenus ;

Actions de formation conduites par les services de l'éducation surveillée.