Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspect · Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur

Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspect Art. 21

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.