Décret n°83-272 du 1 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU · Décret n°83-272 du 1 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (M. PIERRE BEREGOVOY)

Décret n°83-272 du 1 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale exerce les attributions antérieurement dévolues au ministre de la solidarité nationale, au ministre de la santé et au ministre du travail ainsi que les attributions concernant l'emploi et les rapatriés précédemment dévolues au Premier ministre.