Décret n°81-187 du 27 février 1981 MODIFICATION DU STATUT PA · Décret n°81-187 du 27 février 1981 MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE

Décret n°81-187 du 27 février 1981 MODIFICATION DU STATUT PA Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.