Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particul · Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances

Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particul Art. 21

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.